PREF10 - Chargé-e des procédures des installations classées pour la protection de l'environnement (H/F) in Troyes

Poste: Chargé-e des procédures des installations classées pour la protection de l’environnement, du secrétariat des commissions du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique et de l’utilité publique

Vos activités principales:

• Assurer la gestion administrative des demandes de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation d’exploiter une ICPE à caractère industriel ou agricole, en qualité de guichet unique environnemental (réception du dossier, saisine des services pour avis, planification et organisation de la phase de consultation du public avec le commissaire enquêteur, gestion du contradictoire avec le pétitionnaire et préparation des décisions soumises à l’autorité préfectorale) , en lien avec l’inspection des installations classées compétente sur le volet technique du dossier
• Mettre en œuvre et assurer le suivi des procédures administratives liées aux conditions d’exploitation d’une ICPE, sur la base des propositions de l’inspection des installations classées(changement d’exploitant – arrêtés complémentaires liés à l’évolution des conditions d’exploitation – sanctions administratives en cas de non-respect des prescriptions – arrêt d’activité et remise en état d’un site…) , utilisation quotidienne de la plateforme GUNenv et du site internet de la préfecture
• Assurer en partie la gestion et l’animation du secrétariat du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) , de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) , et des commissions de suivi de site (CSS) associées à certains sites industriels
• Organisation et gestion des enquêtes publiques des demandes d’autorisation de concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
• Traitement des dossiers de canalisation instruits par le service de prévention des risques anthropiques de la DREAL
• Instruire les demandes de déclaration d’utilité publique
• Instruire en partie les demandes de transports de déchets, de renseignements divers et notamment les demandes d'informations de notaires, mandataires judiciaires, bureaux d'étude ou associations
• Participation à des réunions et rédaction de comptes-rendus
• Accompagnement d’installation d’entreprises dans le cadre de la procédure d’enquête publique

Coordination interministérielle:

• Dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics

Autres:

• Classement des arrêtés préfectoraux du département

Votre environnement professionnel:

Activités du service:

coordination de l’action de l’État dans le département, aides à l’investissement et/ ou à l’ingénierie des collectivités, et conduite de programmes de politiques publiques territorialisées en lien étroit avec les sous-préfets, mise en œuvre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et sur l’expropriation pour cause d’utilité publique

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre:
Connaissances techniques:
Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Savoir-faire:
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir-être:
savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
Durée attendue sur le poste: 3 à 5 ans minimum

Profil recherché

Composition et effectifs du service:
13 agents: 8 cadres A dont 3 A+, 6 cadres B

Liaisons hiérarchiques:
cheffe du PCICP, cheffe du SCIAT, Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles:
sous-préfet et secrétaires généraux des sous-préfectures, autres directions de la préfecture, tous les services déconcentrés de l’État (DREAL, DDT, DDETSPP, ARS) SGARE , ANCT, collectivités locales et leurs groupe

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions:
Groupe RIFSEEP: 3
Missions sollicitant une connaissance pointue des procédures instruites, en interface forte avec la DREAL, les DDI, l’ARS et le conseil aux collectivités locales
Application combinée de plusieurs codes juridiques
Horaires ponctuellement variables
Gestion fréquente de dossiers à enjeux importants en matière de protection de l’environnement et de développement économique

Qui contacter?

• Madame Estelle PALENI, cheffe du SCIAT: estelle.paleni@aube.gouv.fr Tél: 03 25 42 36 10
• Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD 10, sgc-carriere@aube.gouv.fr

Publication 1 mois minimum

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