DGCL-Juriste financier "secteur insertion, emploi, formation professionnelle, apprentissage" -FL5 in Paris

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales :

• Au sein du bureau, vous êtes notamment chargé :
• De l'évaluation et du suivi des transferts, créations, extensions et modifications de compétences dans les secteurs de l'insertion, l'emploi, la formation professionnelle, l'apprentissage et l'éducation. Dans ce cadre, il vous appartient de :
• procéder à l'analyse juridique du caractère compensable des charges transférées aux collectivités territoriales afin de déterminer si elles ouvrent droit à compensation ;
• participer à la définition juridique des modalités d'évaluation de ces charges et à l'évaluation de leur coût financier, en liaison avec le ministère du budget et les ministères décentralisateurs (calcul du montant de la compensation) ;
• préparer l'arrêté interministériel de compensation à présenter à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ;
• programmer en loi de finances les crédits destinés à la compensation financière et assurer le suivi de la mise en œuvre du versement ;
• d'assurer, le cas échéant, la défense de l'Etat dans le cadre des contentieux formés par les collectivités territoriales sur les compensations reçues.
• Le traitement des courriers, questions écrites et questionnaires parlementaires afférents à ces domaines incombe également au titulaire du poste. Vous pourrez être amené à participer à des réunions interministérielles et à des séances de travail au Conseil d'Etat.
• De la répartition des fonds de péréquation relatifs aux conseils départementaux ; FMDI (fonds de mobilisation départementale pour l'insertion), 3ème enveloppe du FNP DMTO (fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux), DCP (dispositif de compensation péréquée), de la dotation relative à l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans (IO3) et du prélèvement sur recettes (PSR) relatif à l'apprentissage. Vous assurez également la répartition et le suivi du soutien financier aux régions au titre de la neutralisation de la réforme de l'apprentissage (PSR apprentissage).
• De participer à l'élaboration ou à la réforme des vecteurs de financement, de la doctrine du droit de la compensation et de proposer une méthodologie d'évaluation des normes relatives aux collectivités.
• Du suivi et de l'analyse des textes relatifs aux secteurs suivis soumis à l'examen du Conseil National d'Evaluation des Normes, ce qui suppose :
• d'expertiser les fiches et études d'impact élaborées par les ministères porteurs ;
• de préparer des fiches synthétiques d'analyse juridique et financière concernant les projets de texte soumis à l'examen du CNEN ;
• rédiger les délibérations et les compte-rendu des séances du CNEN relatifs à ces mêmes textes.
• Missions ponctuelles : Il peut ponctuellement être demandé à l'agent d'intervenir dans un autre domaine en fonction de l'actualité politique, législative et réglementaire et de la charge de travail à l'échelle du bureau dans un contexte de travail en équipe.

Profil recherché RIFSEEP: 3

Activités du service :

• La direction générale des collectivités locales (DGCL) :
• définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales ;
• répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ;
• collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités territoriales.
• La sous-direction des finances locales et de l’action économique (SDFLAE) est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d’intervention économique et d’aménagement du territoire.
• Le bureau du financement des transferts de compétences (FL5), est notamment chargé du financement de la décentralisation et de l’animation du Conseil National d’Evaluation des Normes. Plus précisément, il s’occupe de l’évaluation et de la gestion des dotations destinées à compenser les transferts, de l’Etat et des collectivités territoriales et il assure l’organisation de deux instances au cœur des relations entre l’Etat et les collectivités ; le Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) et la Commission Consultative sur l’Evaluation des Charges (CCEC). Il est ainsi amené à :
• participer activement à la préparation des mesures de décentralisation et à évaluer l’impact financier des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences des collectivités territoriales que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ;
• inscrire en loi de finances le montant du droit à compensation dû aux collectivités (plus de 15 Mds€ versés sous forme de fiscalité, de prélèvement sur recettes ou de crédits budgétaires) ;
• gérer la dotation générale de décentralisation (DGD) et des concours particuliers de la mission “relations avec les collectivités territoriales” (1,72 Md€) ;
• assurer le secrétariat de la CCEC et du CNEN, dont il établit les bilans annuels.

Composition et effectifs du service :

La DGCL comprend environ 200 agents ; la sous-direction FLAE environ 50, dont 14 composant le bureau du financement des transferts de compétences (1 Administrateur civil, 10 A, 2 C et 1 alternant).

Liaisons hiérarchiques :

• Le sous-directeur, son adjoint
• La cheffe du bureau, son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

De nombreuses relations avec l’ensemble du réseau des préfectures, avec les ministères décentralisateurs chargés du secteur des transports et des fonds européens ainsi qu’avec le ministère du budget. Des relations avec les associations d’élus (AMF, ADF, RDF).