DGCL Juriste chargé (e) de la procédure d'agrément ministériel pour la formation des élus locaux FP1 in Paris

Vos missions en quelques mots :

• Participation à l'instruction des demandes d'agrément et à l'organisation des séances du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) :
• Instruction des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément présentées par les organismes de formation : vérification de la complétude des dossiers en lien avec les chargés de la pré-instruction, inscriptions des dossiers complets à l'ordre du jour des séances du CNFEL.
• Contribution à l'organisation des réunions du CNFEL et participation à ces dernières (environ 6 par an), rédaction du procès-verbal des réunions du Conseil.
• Analyse juridique des dossiers de demande d'agrément, rédaction des décisions d'agrément ou de refus d'agrément.
• Traitement des recours gracieux et contentieux portant sur les décisions de refus d'agrément.
• Rédaction du rapport annuel d'activité du CNFEL.
• Analyse des rapports d'activité des organismes agréés et mise en œuvre de la procédure de suspension-retrait de l'agrément :
• Suivi de la transmission des rapports d'activité des organismes agréés (article R.1221-22-1 du code général des collectivités territoriales).
• Production d'analyses quantitatives et qualitatives sur le contenu de ces rapports et rédaction d'un bilan annuel.
• Rédaction de correspondances relatives aux rapports d'activité et mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de suspension ou de retrait d'agrément pour les organismes qui ne respectent plus les conditions de délivrance de l'agrément.
• Accompagnement de la mise en œuvre du projet de simplification de la procédure d'instruction des demandes d'agrément visant à concentrer au sein du bureau l'ensemble de la procédure actuellement partagée avec les préfectures de département, tout en procédant à sa dématérialisation complète via la plateforme "Démarches numériques".
• Suppléance du responsable du pôle formation des élus locaux et veille législative, réglementaire et médiatique sur les sujets relatifs à la formation des élus locaux.
• Participation à la mise en œuvre de la loi portant création d'un statut de l'élu local dans son volet formation des élus locaux.

Votre environnement professionnel :

• La direction générale des collectivités locales définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements.
• La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est composée de trois bureaux, en charge de l’élaboration et du suivi des dispositions législatives et règlementaires relatives aux conditions d’exercice des mandats électifs locaux, au statut des fonctionnaires et des agents des collectivités locales, ainsi qu’aux régimes indemnitaires et à la protection sociale des agents territoriaux.

Composition et effectifs du service :

• La direction compte environ 180 agents et la sous-direction 28. Le bureau est composé de 10 personnes.

Liaisons hiérarchiques :

• La chef de bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux et son adjoint.
• Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles :

• Responsable du pôle, membres du pôle formation des élus locaux, membres du bureau FP1, contacts fréquents avec les préfectures, les membres du CNFEL et les organismes de formation.