Chargé(e) de projets au bureau des recours et de la protection fonctionnelle in Garches

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Chargé(e) de projets au bureau des recours et de la protection fonctionnelle

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de projets au bureau des recours et de la protection fonctionnelle

Description du poste

Vos activités principales :

Directement subordonné au chef de bureau et son adjoint, le chargé de projets se voit confier sous leur autorité des études thématiques ponctuelles et la réalisation de projets en lien avec les missions incombant au bureau.

Par ailleurs, le chargé de projets réalise des analyses juridiques et prépare les avis et/ou décisions du bureau relatifs, notamment et de manière non-limitative:

• aux projets de mutation d’office dans l’intérêt du service;
• aux demandes de communication de documents administratifs;
• aux demandes de cumul d’activités;
• aux avis disciplinaires.

Il est de ce fait en lien avec les différents services de la DGGN et les formations administratives (région et groupement) qu’il est amené à conseiller sur ses domaines de compétence.

Enfin, le chargé de projets appuie le commandement sur les matières relatives à la gestion des personnels civils et militaires du bureau ainsi qu’à la gestion du budget de fonctionnement.

En fonction des nécessités du service, le chargé de projets peut être amené à renforcer les autres sections du bureau.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le Bureau des Recours et de la Protection Fonctionnelle (BRPF) :

• Traite les recours en matière statutaire: recours gracieux et hiérarchiques, recours administratifs préalables obligatoires devant la commission des recours des militaires, recours contentieux formés devant les juridictions administratives ;
• Traite les demandes de protection fonctionnelle des militaires de la gendarmerie nationale, en lien avec les formations déconcentrées;
• Analyse des rapports de mutation d’office dans l’intérêt du service ;
• Instruit les demandes de cumul d'activités des militaires affectés à la DGGN et conseille les formations administratives sur cette thématique ;
• Traite les demandes de communication de documents administratifs ;
• Contribue à l'amélioration des divers dispositifs juridiques applicables en matière statutaire, en lien avec les différents bureaux de la DGGN et conseille les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale afin de prévenir tout risque de contentieux.

Composition et effectifs du service

26 personnels composent le bureau (officiers de la gendarmerie, attachés d’administration, contractuels de catégorie A, élèves-avocats, etc.).

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau (colonel, assimilé catégorie A+) et son adjoint (colonel, assimilé catégorie A+)

Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux et services de la DGGN, Bureaux d’accompagnement du personnel (BAP) des formations déconcentrées, Secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI), Service Administratif et Technique de la Police Nationale (SATPN), Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), Direction des affaires juridiques (DAJ).

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Au regard de la diversité des missions et des interlocuteurs du chargé de projets, ce poste nécessite une connaissance préalable de la gendarmerie nationaleet un sens important de l’organisation et de l’autonomie;

Les missions sont exercées sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale à savoir 38 heures hebdomadaires (horaires variables);

1 journée de télétravail par semaine susceptible d’être accordée après une formation sur poste d’environ 6 mois;

Restauration sur site et accès à la salle de sport de la DGGN.

Le candidat prendra attache avec le service avant de candidater officiellement sur MOB-MI.

audrey-1.auvitu@gendarmerie.interieur.gouv.fr

corentin.benatier@gendarmerie.interieur.gouv.fr

A l'échéance du mois minimum légal de publication, l'administration se réserve le droit de dépublier l'offre afin de procéder au classement des candidats.

"Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste."

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

Niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel

Niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

Niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

Niveau maîtrise requis

Savoir analyser

Niveau maîtrise requis

Savoir gérer un projet

Niveau maîtrise requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines

Niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter

Niveau maîtrise requis

Savoir communiquer

Niveau maîtrise requis

L’expérience acquise sur ce poste permet de se projeter vers d’autres emplois à dominantes juridiques et/ou ressources humaines.

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction Générale de la Gendarmerie Nationale

Direction des Ressources Humaines de la gendarmerie Nationale

Sous-Direction de l'Accompagnement du Personnel

Bureau des Recours et de la Protection Fonctionnelle (BRPF)

Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : ERJUR014

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: 60%

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP): ERDIR025

Temps de travail sur emploi-type 2: 40%

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: 60%

Code fiche de l’emploi-type 2(REMI): EPP007A

Temps de travail sur emploi-type 2: 40%

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Issy-les-Moulineaux

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Issy-les-Moulineaux

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

Personne à contacter (mail)

audrey-1.auvitu@gendarmerie.interieur.gouv.fr ; corentin.benatier@gendarmerie.interieur.gouv.fr

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture de police - Cabinet du Préfet de Police – Service du Cabinet – 6 rue de la Cité – 75004 Paris
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

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