Cheffe/chef du Bureau de la Réglementation Générale – Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Cheffe/chef du Bureau de la Réglementation Générale – Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Cheffe/chef du Bureau de la Réglementation Générale – Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses

Description du poste

Vos activités principales :

Vous êtes chargé-e de piloter le bureau de la réglementation générale dans toutes ses composantes et de mettre en œuvre les réglementations particulières qui relèvent du champ d’attribution de votre bureau

A ce titre, vous encadrez une équipe de 5 personnes -1B adjoint et 4C- et organisez les différentes missions du service dans les domaines suivants, relevant du ressort de l’arrondissement :

Expulsions locatives: instruction des demandes de concours de la force publique et des recours indemnitaires déposés par les bailleurs, préparation des réunions CCAPEX -Commission Consultative de Prévention des Expulsions Locatives-, suivi et défense des recours contentieux

Législation funéraire : instruction des demandes de dérogation au délai légal d’inhumation ou de crémation, demandes de transports de corps, demandes d’habilitation d’exercice pour les entreprises funéraires - profession réglementée-

Greffe des associations: traitement des demandes de création, modification, dissolution -associations lois 1901, 1905, associations syndicales libres-

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le Bureau de la réglementation générale assure l’instruction des dossiers d’expulsions locatives, est en charge du greffe des associations et de la mise en œuvre de la réglementation funéraire.

Composition et effectifs du service :

L’équipe comprend, outre le chef de bureau, cadre A, 1 agent de catégorie B adjoint, et 4 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :

Sous l’autorité de la sous-préfète et de la secrétaire générale

Liaisons fonctionnelles :

Cabinet du Préfet, préfecture, ministère de l’intérieur, autres ministères, collectivités territoriales

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Le poste recouvre des domaines de compétence étendus et des réglementations complexes et évolutives dont la mise en œuvre requière une grande disponibilité et de fortes qualités organisationnelles et de rigueur.

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Monsieur David MOREL secrétaire générale de la sous-préfecture david.morel@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques- Niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel- Niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique- Niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation- Niveau maîtrise requis
Savoir rédiger- Niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse- Niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe- Niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser- Niveau maîtrise requis
Savoir manager-Niveau maîtrise requis

Savoir-être :

Savoir accueillir- Niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter- Niveau maitrise requis
Avoir le sens des relations humaines-Niveau maitrise requis

Ce poste offre une variété de thématiques et une expérience de management qui pourront être valorisées dans la poursuite de votre carrière.

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

Avoir des compétences juridiques
Connaître l'environnement professionnel
Avoir des compétences en informatique -bureautique

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Sous-Préfecture de l'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses

10mn du RER B Bourg-la-Reine, Bus 172 - 192, TVM à 15 mn- Métro ligne 14 L’Haÿ-les-Roses

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Domaine(s) fonctionnel(s) :Affaires juridiques

Catégorie statutaire / Corps:A- Attaché d'administration

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique du recrutement:

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat:

° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Sous-Préfecture de l'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Sous-Préfecture de l'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

#J-18808-Ljbffr