En un coup d'œil
- Missions: Diriger une équipe pour assurer la conformité juridique en urbanisme et affaires réglementaires.
- Entreprise: Préfecture de la Haute-Savoie, un acteur clé dans l'administration publique.
- Avantages: Cycle de travail flexible, 27 jours de congés, et participation aux transports.
- Autres infos: Environnement dynamique avec opportunités de développement professionnel.
- Pourquoi ce job: Impact direct sur l'urbanisme et la planification, avec des défis juridiques passionnants.
- Qualifications: Expertise en droit de l'urbanisme et compétences en management requises.
Le salaire estimé est compris entre 42750 - 52250 € par an.
Description du poste
Vos activités principales :
- Finalité du poste : Le(la) chef(fe) du bureau assure le pilotage, l’organisation et la sécurisation juridique des procédures relevant du contrôle de légalité en matière d’urbanisme, des affaires réglementaires et contentieuses et de l’aménagement commercial. Il(elle) garantit la conformité des actes et des procédures à la réglementation en vigueur, pilote les dossiers à enjeux et veille à la défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives.
Pilotage et management du bureau :
- Assurer l’encadrement et le management d’une équipe de 10 agents, composée de 2 agents de catégorie A, 7 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C;
- Organiser et coordonner l’activité du bureau et définir les priorités;
- Superviser le traitement des dossiers complexes et garantir la qualité, la fiabilité et la sécurisation des procédures mises en œuvre;
- Accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions, apporter un appui technique et juridique et veiller au développement des compétences.
- Assurer le suivi de l’activité et rendre compte à la hiérarchie des dossiers sensibles et des difficultés rencontrées.
Contrôle de légalité en matière d’urbanisme et déférés préfectoraux :
- Piloter le contrôle de légalité des documents d’urbanisme des collectivités locales, notamment les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT), en coordination avec la direction départementale des territoires (DDT).
- Superviser le contrôle des autorisations d’occupation du sol, notamment les permis de construire et les permis d’aménager.
- Veiller à la prise en compte dans les actes des collectivités locales des réglementations relatives à la prévention des risques naturels et à l’application des lois Littoral et Montagne.
- Analyser les risques liés aux actes contrôlés et déterminer les suites à donner, notamment l’engagement de procédures de déféré préfectoral.
- Apporter une expertise juridique aux services partenaires et contribuer à la sécurisation des décisions de l’autorité préfectorale.
Pilotage des affaires réglementaires et du contentieux :
- Superviser l’instruction des dossiers réglementaires et le traitement des contentieux relevant du périmètre du service.
- Piloter les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique (déclarations d’utilité publique);
- Superviser l’instruction des dossiers relatifs aux servitudes d’utilité publique (piste de ski, VTT, canalisations...)
- Délivrer les autorisations de pénétration et d’occupation de propriétés privées dans le cadre de travaux publics.
- Assurer le suivi des contentieux et coordonner la préparation des mémoires en défense.
- Veiller au respect des exigences réglementaires, des délais de procédure et à la solidité juridique des actes produits.
Conditions particulières d'exercice :
- Durée attendue sur le poste : 5 ans
- Votre environnement professionnel : Le service est en charge du contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière d’urbanisme et de planification. Il instruit, à la demande des collectivités, les procédures de déclaration d’utilité publique. Ces activités sont conduites en lien étroit avec les sous-préfets d’arrondissement et les services de l’État.
- Composition et effectifs du bureau : 10 agents, composée de 2 agents de catégorie A, 7 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C ;
- Liaisons hiérarchiques : Directrice des relations avec les collectivités locales
- Liaisons fonctionnelles : Sous préfets d’arrondissement
- Conditions de travail : Cycle hebdomadaire de 38h30 par semaine, 7h42 par jour, 27 jours de congés annuels + 2 jours de fractionnement éventuellement, 18 jours d’ARTT par an.
- Un restaurant administratif est situé à proximité immédiate du lieu de travail à Annecy. A défaut, des tickets restaurants sont remis.
- Une participation financière est accordée à hauteur de 75% du remboursement d'un abonnement de transport domicile-travail.
- Le candidat retenu sera éligible au versement du forfait mobilité durable.
- Une mutuelle collective est proposée avec participation financière de l'employeur.
Descriptif du profil recherché :
- Compétences principales mises en œuvre :
- Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques : niveau expert requis (droit de l'urbanisme et droit de l'expropriation : niveau expert à acquérir), connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir, avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique à acquérir.
- Savoir-faire : savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis, savoir s'organiser : niveau expert requis, avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise à acquérir, savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir, savoir rédiger : niveau maîtrise requis, savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis, savoir manager : niveau maîtrise requis.
- Savoir être : savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis, savoir communiquer : niveau maîtrise requis.
Spécificités du poste / Contraintes / sujétions :
- Management de plusieurs agents
- Complexité juridique
- Travail sur documents et textes
- Réception de nombreux documents
- Respect des délais de recours
- Poste à 100% du travail légal.
Informations complémentaires :
- Localisation administrative: Préfecture de la Haute-Savoie Rue du 30ème RI - 74000 ANNECY
- Date limite de dépôt des candidatures : 15 novembre 2026
- Fondement juridique du recrutement : Article L.332-2 du Code général de la fonction publique
- Localisation du poste : Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Haute Savoie (74)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.
Chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme (H/F) in Châtel employeur : Ministère de l'Intérieur
L'ANFSI est un employeur de choix, offrant un environnement dynamique et innovant pour les professionnels spécialisés en capteurs optoélectroniques et transmissions vidéo. Avec une culture de collaboration et d'engagement envers la sécurité intérieure, les employés bénéficient de nombreuses opportunités de développement professionnel et d'évolution vers des postes à responsabilité. Située au cœur des missions de sécurité publique, cette structure permet de travailler sur des technologies de pointe tout en contribuant à des projets d'envergure nationale.
Coordonnées :
Équipe de recrutement de Ministère de l'Intérieur
Conseils d'expert StudySmarter🤫
Voici comment nous pensons que tu pourrais décrocher Chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme (H/F) in Châtel
✨Plonge dans les réseaux de la fonction publique
Pour maximiser tes chances, connecte-toi avec des groupes et des associations dédiées à la fonction publique. Participe à des forums ou des événements locaux où tu pourras rencontrer des pros du secteur, ça pourrait vraiment faire la différence pour ta visibilité !
✨Sois à l'affût des événements de recrutement
Les salons de l'emploi et les forums de recrutement pour le secteur public sont souvent organisés, notamment autour des périodes de vacance. Prépare-toi à y aller ; c'est une excellente occasion pour rencontrer directement des recruteurs et poser des questions sur les postes disponibles chez Ministère de l'Intérieur.
✨Utilise les plateformes dédiées à la fonction publique
N'hésite pas à fouiller dans les sites comme HelloWork ou Pôle Emploi qui ont des sections spécifiques pour les annonces dans le secteur public. Assure-toi que ton profil est à jour et que tu alertes les recruteurs sur ce que tu recherches.
✨Postule directement chez Ministère de l'Intérieur
Quand tu trouves une offre qui te plaît, n'oublie pas d'appliquer directement sur le site de Ministère de l'Intérieur. C'est souvent là que tu peux trouver les postes les plus récents et, en plus, ça montre ton intérêt direct pour eux !
Nous pensons qu'il te faut ces compétences pour exceller en tant que Chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme (H/F) in Châtel
Quelques conseils pour ta candidature 🫡
Mets en avant tes compétences en gestion de projet:Dans le secteur public, la capacité à gérer des projets est cruciale. Assure-toi d'inclure des exemples spécifiques qui montrent ta capacité à mener à bien des projets ou des initiatives au sein de ton CV et de ton lettre de motivation.
Soigne ton CV avec des expériences pertinentes:Pour un poste à temps plein dans la fonction publique, il est important de mettre en avant tes expériences de bénévolat ou de stages dans des organismes publics. Montre comment ces expériences t'ont préparé à travailler chez Ministère de l'Intérieur.
Sois clair sur tes motivations dans la lettre:Explique pourquoi tu souhaites travailler dans le secteur public. Partage ta passion pour l’intérêt général et comment tu penses pouvoir contribuer à la mission de Ministère de l'Intérieur. Cela fera la différence !
N'oublie pas les documents supplémentaires:Si tu as des certificats ou des relevés de notes qui soutiennent ta candidature, n'hésite pas à les inclure. Cela peut renforcer ta position, surtout dans un contexte où la rigueur académique est valorisée dans la fonction publique.
Comment te préparer à un entretien d'embauche chez Ministère de l'Intérieur
✨Comprendre les enjeux du secteur public
Avant l'entretien avec Ministère de l'Intérieur, assure-toi de bien comprendre les enjeux et les objectifs de la fonction publique. Familiarise-toi avec les politiques et les projets en cours qui pourraient affecter le rôle pour lequel tu postules. Ça va montrer que tu es vraiment intéressé et que tu sais de quoi tu parles.
✨Prépare des scénarios de gestion de crise
Dans le secteur public, les situations imprévues peuvent arriver à tout moment. Prépare-toi à discuter de scénarios où tu devrais gérer une crise ou un conflit. Avoir des exemples concrets de tes expériences passées peut vraiment impressionner ton interviewer et refléter ta capacité à faire face à des situations stressantes.
✨Montre ta motivation pour le service public
En tant que candidat à un poste à temps plein, tu devras démontrer ta passion pour le service public. Prépare un discours sur pourquoi tu souhaites contribuer à la mission de Ministère de l'Intérieur et comment tu comptes mettre tes compétences au service de la collectivité. Ça va vraiment compter !
✨Prépare-toi à des questions sur l'éthique
Dans le secteur public, l'éthique est primordiale. Attends-toi à des questions sur des dilemmes éthiques potentiels. Prépare des réponses sur la manière dont tu traiterais des situations complexes tout en respectant les valeurs et les normes de la fonction publique. Cela montrera que tu es aligné avec les attentes du secteur.
