Chargé(e) du contrôle de légalité – Commande publique

Fonction publique d'État

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier : Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste : Statut du poste susceptible d'être vacant

Vos activités principales :

• Contrôler la légalité des actes de la commande publique (marchés publics, contrats de partenariat public/privé, concessions...) des collectivités territoriales et de leurs groupements.
• Examiner et contrôler les procédures de passation des marchés publics.
• Assimiler les procédures liées aux marchés publics et autres contrats de la commande publique et maîtriser le cadre réglementaire et les enjeux de la commande publique.
• Proposer des solutions juridiques adaptées en cas de risques juridiques.
• Rédiger des recours administratifs (en particulier des recours gracieux) et contentieux, le cas échéant (déféré préfectoral) et assurer le suivi des procédures contentieuses et non contentieuses.
• Conseiller et accompagner l'ensemble des collectivités dans le domaine de la commande publique, en leur apportant son expertise.
• Assurer une veille juridique constante sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière de commande publique.

La/le chargé(e) du contrôle de légalité « commande publique » intervient dans l'instruction des dossiers, l'application et le respect des procédures dans son domaine d'expertise. Elle/il assure le contrôle de légalité des actes des collectivités en matière de commande publique en s'appuyant sur la stratégie de contrôle prioritaire nationale et locale.

Outre le contrôle des actes de la commande publique, elle/il assumera une fonction de conseil juridique de proximité au bénéfice des collectivités locales du département du Haut-Rhin. Elle/il accompagnera, sous forme d'expertises et d'analyses juridiques argumentées, les collectivités locales pour répondre de manière efficace et pédagogique aux questionnements des élus.

À ce titre, elle/il est leur interlocuteur privilégié et le garant - sous l'autorité du responsable de pôle et du chef de Bureau – de la qualité et de la sécurisation de leurs actes juridiques.

En outre, elle/il est ponctuellement l'interlocuteur du corps préfectoral – sous-préfets d'arrondissement, et secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin – pour lequel elle/il propose, le cas échéant, une analyse sur des dossiers particuliers.

Enfin, elle/il assure également une mission de veille juridique sur les évolutions réglementaires et jurisprudentielles en matière de commande publique. À ce titre, elle/il analyse et contribue à intégrer les nouvelles dispositions légales dans les pratiques et procédures internes.

Conditions particulières d'exercice :

• Compétences relationnelles :
• Travail en équipe
• Bienveillance et diplomatie
• Sens du dialogue et de l’écoute
• Autonomie et capacité à organiser son travail
• Discrétion

Poste d'expertise juridique, formateur dans la perspective d'examens professionnels et d'autres concours de niveau supérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Formation en droit public général requise. Une spécialisation – ou, à défaut, une appétence – en droit de la commande publique serait très appréciée.
• Connaissances du droit public général, du contentieux public et du droit des collectivités locales.
• Connaissances en droit privé (niveau pratique).

Qui contacter ?

• Madame Nathalie MARCHAND, responsable du pôle commande publique (nathalie.marchand@haut-rhin.gouv.fr)
• Marie-Emma ESTIEVENART, chef de bureau (marie-emma.estievenart@haut-rhin.gouv.fr)
• Monsieur Jean-Christophe SCHNEIDER, Directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) (jean-christophe.schneider@haut-rhin.gouv.fr)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

• CV + lettre de motivation + formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : Formulaire

Descriptif du profil recherché :

• Connaissances techniques :
• Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
• Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

• Savoir-faire :
• Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
• Savoir analyser : niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
• Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

• Savoir être :
• Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
• Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
• Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

• Compétences transversales :
• Capacités rédactionnelles
• Capacités d’analyse, esprit de synthèse
• Réactivité, rigueur et méthode
• Bonne gestion des délais imposés
• Bonne expression orale et adaptation du discours aux différents interlocuteurs
• Sens de l’intérêt général

Votre environnement professionnel :

La direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) a pour missions principales : les relations avec les collectivités locales (contrôle de légalité, budgétaire, conseil aux collectivités, intercommunalité), la gestion des dotations et subventions de l’État aux collectivités locales et à leurs groupements.

Le bureau des relations avec les collectivités locales (BRCL) est chargé, depuis octobre 2020, du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs groupements pour l’ensemble du département. Le contrôle de légalité consiste à analyser les actes des collectivités au regard des dispositions législatives et réglementaires et relever, le cas échéant, les irrégularités constatées. Il s’opère principalement de manière dématérialisée à partir de l’application @CTES dédiée à la transmission électronique des actes des collectivités locales (délibérations, arrêtés, contrats, marchés publics, budgets,…).

Le bureau assure également la fonction conseil pour l’ensemble des collectivités locales du département du Haut-Rhin. Cette mission d’appui territorial est en constante évolution. Enfin, le BRCL a la charge des procédures en matière d’intercommunalité.

Au sein de ce bureau, le pôle départemental "commande publique" contrôle, au nom et pour le compte des sous-préfets d'arrondissement, les actes prioritaires en matière de commande publique (marchés publics, délégations de service public …).

Placé sous l'autorité d'un chef de bureau de catégorie A, le BRCL est composé en outre de 2 agents de catégorie A et de 6 agents de catégorie B. Le pôle commande publique, placé sous l’autorité d'un(e) responsable de pôle, comporte 3 agents de catégorie B.

Liaisons hiérarchiques : N + 1 : responsable du pôle commande publique / N + 2 : chef du BRCL

Liaisons fonctionnelles : sous-préfectures, collectivités locales et groupements

Critères candidat :

Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

Informations complémentaires :

Préfecture du Haut-Rhin

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des relations avec les collectivités locales

7 rue Bruat

Code fiche emploi-type RMFP : FPJUR003

Code fiche emploi-type REMI : JUR008A

Fondement juridique du recrutement : Fondement du Code général de la fonction publique – 2° de l’article L332-2

Télétravail possible

Localisation du poste : Préfecture du Haut-Rhin

Lieu d'affectation (sans géolocalisation) : Préfecture du Haut-Rhin

Demandeur : Date de vacance de l'emploi

Personne à contacter (mail) : marie-emma.estievenart@haut-rhin.gouv.fr

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels