Gestionnaire Foncier projet des exploitations (H/F) in Châlons-en-Champagne

Gérer les agréments GAEC (agrément, contrôle)
Instruire les dossiers relatifs aux baux ruraux, au contrôle des structures des exploitations agricoles et des opérations sociétaires
Mettre en œuvre le dispositif des calamités agricoles, l'Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) , les aides conjoncturelles et assurer le suivi des aides de minimis
Assurer le secrétariat des commissions en lien avec les missions (dont CDE, CCPDBR, CDOA)
Instruction des dossiers TICPE
Agrément et validation des PPP
Apporter un appui sur l'ensemble des missions du service au besoin
DESCRIPTION DES MISSIONS:

• agréments et contrôle des GAEC:
  Instruire les demandes d’agrément GAEC, des modifications et des cessations, en assurant un lien en interne du service (structures, PAC) ; Mettre en œuvre les contrôles annuels ; participer aux réunions; proposer et rédiger les suites à donner
• contrôle des structures et des opérations sous forme sociétaire, baux ruraux:
  Assurer l'accueil des exploitants, mettre en œuvre l'instruction des demandes et le contrôle (réception, complétude, publicité, instruction, décisions) ; Assurer le secrétariat des commissions; participer aux réunions ; proposer et rédiger les suites à donner, en lien notamment avec la DRAAF et la SAFER
• ISN/calamités et aides conjoncturelles:
  gestion des dossiers d'aides conjoncturelles, des demandes d'ISN et des calamités agricoles; Tenir à jour les tableaux de suivi des aides de minimis
• Secrétariat des commissions:
  envoi des convocations, rédaction de fiches de présentation, préparation de la salle, participation aux réunion, rédaction des PV, suivi et mise à jour de de la liste des membres.
• TICPE analyse des dossiers et enregistrement de l'avis de la DDT en lien avec la DDFiP
• PPP agrément et validation en lien avec l'ADASEA et la Chambre d'agr.
• Apporter un appui sur l'ensemble des missions du service au besoin et Assurer un accueil de qualité aux usagers

CHAMP RELATIONNEL:
En interne:
Placé sous l’autorité du chef de l'unité Foncier et Projets des exploitations, relations transversales avec tous les agents du service, y compris les gestionnaires d'aides PAC surfaciques ; collaboration avec le service juridique
En externe:
exploitants, organisations professionnelles agricoles, DRAAF, DDFiP, SAFER, collectivités, MSA, centres de gestion, notaires et avocats
télétravail possible sous conditions

Conditions particulières d'exercice

Poste ouvert aux agents en situation de handicap

Profil recherché

SAVOIRS:
Maîtrise des outils bureautiques classiques
Rigueur et maîtrise des éléments d'ordre juridique
Pratique des processus administratifs de décision
Communication écrite et orale
SAVOIR-FAIRE:
Discernement, rigueur et discrétion
Capacité d'analyse et de synthèse
Capacité d’ organisation, de proposition et d’ initiative
Travailler en équipe en mode projet
Bon relationnel

Présentation de Direction Départementale des Territoires de la Marne (Ddt 51)

Direction Départementale des territoires de la Marne
40 boulevard Anatole France - BP 60554
51022 Châlons en Champagne Cedex

Descriptif du service

Au sein de la DDT Marne, le SEA assure la mise en œuvre de politiques agricoles européennes et nationales, ainsi que des politiques de développement rural.
Il est composé de 18 agents, répartis dans 2 unités (PAD et FPE) .
Le poste est positionné au sein de l'unité FPE qui compte 5 agents et met en œuvre différentes aides d'État en particulier des aides conjoncturelles et le dispositif des calamités agricoles, et des politiques liées au contrôle des structures (foncier agricole, Gaec) .

#J-18808-Ljbffr