Chargé de fonction Juridique, domanialité, urbanisme au sein de la Direction de la Voirie Départementale - Service Domanialité et Acquisitions Foncières :
Grade : rédacteur territorial (catégorie B de la FPT)Fonctionnaire ou contractuel (CDD 1 an, renouvelable)
Missions :
- Analyse et instruction des dossiers de réclamation en matière de voirie
- Représentation de la direction de la voirie départementale aux réunions d'expertise
- Participation aux réunions de travail et rédaction des avis sur les documents d'urbanisme
- Rédaction des avis sur les dossiers d'autorisation au titre de la réglementation des installations classées
- Rédaction des avis sur les dossiers de raccordement electrérique liés au développement des énergies renouvelables
- Assistance juridique aux arrondissements de la voirie (domanialité, alignement, autorisations de voirie, convention)
- Application du réglement de voirie départementale (veille juridique)
- Intérim de l'étél T01403 sur l'instruction des avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
- Aides ponctuelles à l'étél T01401 dans la gestion des dossiers d'acquisitions foncières ou de recherches hypothécaires
Activités principales :
Assistance juridique et conseil aux services techniquesInstruction des documents d'urbanisme en cours d'élaboration ou révision, identification des enjeux pour le Département, participation aux réunions et préparation de rapports au Conseil Départemental.Suivi des dossiers d'installations classées et des raccordements electrériques et rédaction des avisVeille juridique pour l'application du réglement de voirieRéception des déclarations de sinistre, vérification des faits en concertation avec les agents de terrain et qualification juridique en lien avec la DAJA (Service du patrimoine et des assurances)Représentation de la direction de la voirie départementale aux réunions d'expertise et rédaction de rapports de synthèse.
Activités spécifiques :
Intérim de l'étél T01403 assurant l'instruction et la rédaction des avis sur les conditions d'accès au domaine public routier dans le cadre des autorisations d'urbanisme en relation avec les techniciens de la voirie et les gestionnaires locaux du domaine public.Recherche d'archives concernant la délimitation du domaine public routierAide à la rédaction de permissions de voirie ou de convention d'occupation et d'aménagement du domaine public routier.Missions ponctuelles à l'ADICA aide ponctuelle à l'étél T01401 chargé des dossiers d'acquisitions foncières (origines de propriété, rédaction d'acte)
Conditions d'exercice et sujétions particulières :
Grande disponibilité du fait des délais parfois contraints en matière de procédures et de conseil.
SAVOIRS
Connaissances juridiques (tous domaines du droit et leurs évolutions).Techniques rédactionnelles administratives et juridiquesOrganisation, fonctionnement et missions de collectivités localesComptabilité publique et marchés publicsNotions de techniques routièresApplications informatiques
SAVOIRS-FAIREE
Effectuer des analyses juridiquesConstituer des bases documentaires et diffuser les informationsAssurer des missions de conseilRespecter les contraintes calendairesTravailler en réseauS'exprimer en public et argumenter
SAVOIR ETRE (qualités)
Rigueur et objectivitéAutonomie et sens de l'organisationSens relationnel et travail en équipeConfidentialitéCapacité d'écouteForce de proposition et de conviction
Salaire: Mensuel de 2200.0 Euros à 2600.0 Euros
Compétences
- Assurer le suivi des formalités
Expérience
1 An(s)
Qualites Professionnelles
- Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.
- Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
- Capacité à initier, imaginer des propositions nouvelles pour résoudre les problèmes identifiés ou améliorer une situation. Étre proactif.
#J-18808-Ljbffr
Chargé de fonction Juridique, domanialité, urbanisme (H/F) in Laon employeur : DEPARTEMENT DE L AISNE
En tant qu'employeur, notre entreprise se distingue par son engagement envers le développement social et l'inclusion des gens du voyage. Située à Laon, nous offrons un environnement de travail collaboratif où les employés peuvent s'épanouir grâce à des opportunités de formation continue et à une culture axée sur le respect et la diversité. Rejoindre notre équipe, c'est contribuer à des missions significatives tout en bénéficiant d'un cadre de travail dynamique et solidaire.
Coordonnées :
Équipe de recrutement de DEPARTEMENT DE L AISNE
