Chargé.e de mission juridique secteur médico-social (H/F) in Nice

Le/la chargé.e de mission juridique exerce des fonctions d’appui administratif et technique pour l’ensemble du service autonomie et bientraitance :

• Au contrôle des établissements et services médico-sociaux (ESMS) : Il/elle soutient les missions d'inspection dans l'ensemble de leurs phases et assure le suivi de leurs suites administratives. Il/elle participe à la réalisation des inspections sur site, le cas échéant, sous la conduite d’un inspecteur et assure des missions de contrôle des pièces transmises par les établissements.
• A la rédaction des autorisations des ESMS : Il/elle rédige les autorisations en lien avec les chargés de suivi des ESMS ; Il/elle met à jour les informations via l’outil Finess ; Il/elle assure le process de signature et de notification auprès des porteurs.
• Aux sujets divers : Il/elle appuie l’élaboration et au suivi des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ; Il/elle participe au traitement et à la prévention des contentieux ; Il/elle assure l’élaboration de procédures sécurisant juridiquement certains dossiers ; Il/elle assure l’élaboration d’outils de pilotage et de suivi.

Les principales activités sont les suivantes :

• Proposer les ESMS à contrôler en priorité à l’aide d’une grille d’analyse qui lui permet, à partir des pièces administratives transmises, de déterminer ceux qui semblent montrer des défauts de conformité.
• Contribuer à la préparation administrative des inspections sur site dans le cadre de l’activité programmée.
• En tant que contributeur.trice, il/elle peut : participer à la préparation de la mission ; analyser les réponses et les documents transmis par l’établissement sur les points de contrôle ; rédiger les parties du rapport dont il a la charge et participer à la relecture du rapport finalisé ; transmettre le rapport finalisé et signé par le coordonnateur à l’établissement inspecté ; rédiger les courriers afférents à la mission.
• Contribuer à l’élaboration des bilans quantitatifs et qualitatifs relatifs au programme régional d’inspection et contrôle.
• Renseigner toutes les étapes de la mission dans l’outil SIICEA.
• Assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures administratives par l’établissement inspecté.
• Appuyer le service sur des questions juridiques et l’élaboration d’outils de suivi et de pilotage.
• Rédiger les autorisations, suivre le circuit signature et la notification auprès des porteurs.
• Participer à l’ensemble des réunions collectives animées par le siège de l’ARS ou interne à la DD.

Activités annexes : dans le cadre de situations exceptionnelles nécessitant un plan de continuité d’activité (PCA) et sur décision du directeur de la délégation départementale, l’agent se verra confier des tâches et/ou missions autres que celles de son portefeuille habituel.

Profil recherché

Connaissances :

• Environnement institutionnel et administratif : organisation, fonctionnement et missions des services dans le champ de l’inspection-contrôle en ARS.
• Cadre légal et réglementaire des domaines d’intervention (inspection-contrôle, réclamations).
• Méthodologies de l’inspection et du contrôle.
• Référentiels et bonnes pratiques du secteur de l’inspection-contrôle.
• Référentiels et bonnes pratiques du secteur médico-social.
• Connaissances techniques et pédagogiques afférentes au domaine d’intervention.
• Outils bureautiques et informatiques.

Savoir faire :

• Analyser et maîtriser les risques.
• Appliquer les méthodes d’inspection et de contrôle adaptées.
• Contextualiser et problématiser ses interventions, élaborer des méthodes d’intervention spécifiques.
• Définir et proposer des mesures préventives et correctives adaptées en fonction de l’environnement.
• Recueillir et traiter l’information (données informatiques, réalisation d’entretiens).

Savoir être :

• Faire preuve de rigueur.
• Travailler en équipe multidisciplinaire.
• Représenter l’ARS.
• Faire preuve d’adaptation professionnelle.
• Avoir le sens de l’écoute et du dialogue.
• Faire preuve de discrétion professionnelle.